La commission de recours, devant laquelle est contestée une décision préfectorale qui inflige une amende pour violation du contrôle des structures, doit apprécier cette violation au moment où elle statue et non au moment de la décision du préfet. En l’espèce, deux associés d’une EARL avaient été condamnés à une amende de 900 € par hectare irrégulièrement exploité. La commission avait validé cette décision sans prendre en compte la régularisation de leur situation.

(Cour d’appel administrative de Nantes, 4 février 2022).