Les candidats à l’installation, à l’agrandissement ou à la réunion d’exploitations agricoles, qui ont un diplôme, un titre ou un certificat de niveau 4 ou supérieur, qui ne figure pas dans la liste fixée par la loi pour bénéficier de la capacité professionnelle agricole, peuvent, sous conditions, se voir reconnaître cette capacité en adressant une demande au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Le diplôme, le titre ou le certificat en question doit procurer les compétences nécessaires à l’exercice du métier d’exploitant.

(Arrêté du 18 février 2022, JO du 2 mars 2022).