Le financement inégal de l’acquisition d’un bien immobilier entre des concubins n’a pas d’incidence sur la propriété du bien. En l’espèce, un couple ayant acheté une maison d’habitation en indivision, à hauteur de 70 % pour l’un et 30 % pour l’autre, se sépare. Le fait qu’un des indivisaires ait financé sa quote-part avec davantage d’apports en numéraire n’a pas d’effet. Seule la quote-part indiquée dans l’acte d’acquisition est valable alors même que les concubins avaient en réalité financé le bien à hauteur de 82 et 18 % chacun.

(Cour de cassation, 13 février 2019).