Les droits de succession qui s’appliquent lors du transfert d’un compte courant d’associé à un héritier ne peuvent pas bénéficier d’un paiement fractionné.

En l’espèce, un neveu avait reçu par succession le compte courant d’associé que son oncle détenait auprès d’une société civile. Il avait demandé à l’administration fiscale de pouvoir régler les droits de succession liés à cette somme en plusieurs fois. Les juges ont estimé qu’un compte courant d’associé est un actif liquide et exigible, ne permettant pas de bénéficier d’un paiement étalé.

(Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2022).