Le principe est que les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Vous êtes donc tenu de recevoir les eaux qui coulent naturellement du terrain supérieur.

Cette règle vaut pour toutes les eaux naturelles, qu’elles proviennent d’une source ou de la pluie. Mais le texte précise également que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur (article 640 du code civil). En revanche, il reste libre d’aménager sur son terrain l’écoulement naturel, sous réserve de ne pas causer de dommage au fonds inférieur.

À titre d’exemple, le propriétaire du fonds supérieur n’a pas le droit de modifier le cours naturel de l’écoulement des eaux en augmentant la pente ou en canalisant plusieurs voies d’écoulement si cela se traduit par une aggravation de la servitude pour le fonds inférieur.

Au même titre que tout propriétaire, la collectivité a le droit de laisser s’écouler vers des fonds inférieurs les eaux pluviales qui tombent sur le sol. Elle ne doit cependant pas l’aggraver. Le profil des voies publiques est conçu pour permettre l’écoulement de ces eaux vers les fossés chargés de les collecter.

Si l’écoulement vers un fonds inférieur est aggravé, il est possible de réclamer à la collectivité propriétaire de la voie publique d’effectuer les travaux appropriés. Si aucun arrangement ne peut être trouvé, le propriétaire victime pourra demander à faire cesser cet état des choses devant les tribunaux et réclamer réparation des dommages en résultant.

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