Lorsque l’attribution à un héritier d’une partie des biens d’un défunt correspond au règlement d’une créance de salaire différé, ces derniers ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de retour au profit des frères et sœurs de l’héritier une fois qu’il est lui-même décédé.

En l’espèce, deux sœurs avaient demandé à récupérer des parcelles agricoles que leur sœur défunte avait recueillies au décès de leur maman. En s’opposant à cette demande, les juges ont donné raison au conjoint survivant, seul héritier.

(Cour de cassation, 1er décembre 2021).

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