Les exploitations agricoles des secteurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un plan d’apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales sur une durée de cinq ans maximum. Ce dispositif exceptionnel, mis en place en juillet 2020, avait jusqu’à présent une durée maximale de trois ans.

(Décret n° 2021-1579 du 6/12/2021).