En cas de désaccord entre indivisaires sur les modalités du partage de l’indivision, celui-ci s’opère par tirage au sort. En l’espèce, un des indivisaires avait réalisé des travaux dans l’immeuble à partager. À ce titre, il pouvait seulement demander, lors du partage, une rémunération au titre de l’activité qu’il a déployé pour ses travaux.

(Cour de cassation, 15 septembre 2021).