Un député a interrogé le ministère de l’Agriculture sur les recours à disposition des éleveurs qui sont sanctionnés par leur coopérative au motif qu’ils ont une activité de transformation de produits laitiers sur leur ferme (une yaourterie, par exemple). Le ministère rappelle que la règle choisie « le plus souvent » par les coopératives laitières est l’obligation d’un apport total de la production de leurs adhérents.

Des dérogations sont possibles, à condition qu’elles soient prévues par la coopérative dans ses statuts, ou son règlement intérieur. Le ministère invite les éleveurs sanctionnés à privilégier la médiation avec la coopérative et à solliciter le médiateur de la coopération agricole.

(JO Assemblée nationale, 24 juillet 2021).

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