Il est interdit de reproduire la forme ou l’apparence d’un produit, protégé par une dénomination enregistrée, en raison du risque d’induire le consommateur en erreur sur la vraie origine du produit.

En l’espèce, une société produisait un fromage dont l’apparence était identique à celle du morbier, protégé par une AOP. Le syndicat interprofessionnel de l’appellation l’accusait de concurrence déloyale.

(CJUE, 17 décembre 2020).

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