Un agriculteur ne peut percevoir de paiement au titre de ses droits à paiement de base (DPB) dans le cadre de la Pac que si ceux-ci sont activés sur des surfaces agricoles. Un exploitant qui conserverait ses DPB à la fin d’un bail n’en tirerait donc aucun bénéfice, a précisé le ministre de l’Agriculture. Après deux ans de non-activation, ces DPB remontent dans la réserve nationale et ne sont donc plus disponibles pour l’exploitant.

(Journal officiel du Sénat, 17 décembre 2020).