Les exploitants agricoles peuvent demander une subvention pour des investissements matériels ou immatériels. Dans certains secteurs, FranceAgriMer impose que le dossier de demande soit considéré complet avant le démarrage des travaux. Cette obligation ne figure pas dans les textes européens­ mais est bien validée par le Conseil d’État. Ainsi, toute facture ou signature de devis dont la date précéderait l’autorisation de commencer les travaux peut rendre la dépense inéligible à une subvention.

(Conseil d’État, 12 octobre 2020).