La domiciliation de l’entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises (CFE). L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) impose d’avoir une domiciliation. La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l’immatriculation est refusée.

Le siège social est considéré comme le lieu du principal établissement de la société, le lieu de son centre de décision. L’entrepreneur peut opter pour une domiciliation à son domicile. Il peut également­ effectuer une domiciliation dans un local dédié à son activité, qu’il en soit propriétaire ou locataire. Il faut cependant vérifier, pour pouvoir y exercer une activité, qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (règles d’urbanisme ou clauses du bail par exemple).

[summary id = "10050"]