Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État a confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée, ou d’édition du génome, sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux OGM. Il a conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont aussi soumises aux obligations imposées aux OGM. Le ministre de l’Agriculture a précisé qu’il a enjoint au gouvernement de modifier le code de l’environnement dans un délai de six mois, afin de revoir, en conséquence, la liste des techniques de mutagénèse exemptées.

(JO Assemblée nationale,
19 mai 2020).

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