L’accomplissement des obligations déclaratives (création d’entreprise, cessation d’activité, etc.) auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) se fait uniquement par voie électronique depuis le 12 mars, et cela jusqu’au terme de la période d’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19.

Chaque CFE devra informer les usagers des moyens mis à leur disposition pour réaliser leurs obligations déclaratives.

(Ordonnance du 22 avril 2020).