L’affiliation à la MSA ne permet pas de revendiquer un droit de préemption en cas de vente car il n’apporte pas la preuve d’un bail rural. Il s’agit d’un acte unilatéral qui n’est pas forcément réalisé avec l’accord du propriétaire. Le droit de préemption est un droit d’achat prioritaire en cas de vente de biens agricoles loués. Il ne peut être revendiqué que par le titulaire d’un bail rural qui doit pouvoir en apporter la preuve.

Par définition, le bail rural s’applique à toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole selon l’article L.411-1 du code rural. Quatre conditions doivent être remplies. Le bailleur doit procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole. La convention doit avoir été conclue sur un immeuble à usage agricole et aux fins de son exploitation. Le prix est un élément déterminant pour caractériser le bail. La mise à disposition à titre gratuit s’apparente plus à un prêt à usage ou à une simple tolérance, qui ne permet pas de revendiquer un droit de préemption.

Enfin, dans l’hypothèse où l’exploitant arriverait à faire requalifier la convention en bail rural, reste à se poser la question de la nature de ce bail. En effet, compte tenu de la surface mise à disposition, il pourrait s’agir d’un bail de petite parcelle. Or ce type échappe en partie au statut du fermage et n’est pas soumis au droit de préemption.

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