Le défaut d’élagage et d’entretien des haies et des arbres donnant sur la voie publique peut, après une mise en demeure par le maire restée infructueuse, entraîner jusqu’à 500 euros d’amende.

Le maire a la possibilité, par décision argumentée, de faire procéder à l’élagage aux frais du propriétaire.

(Loi du 10 février 2020).