À l’égard des auteurs de dépôts sauvages, les maires disposent de mesures de lutte qui aboutissent rarement. L’impossibilité pour la police municipale de dresser directement une amende rend les moyens de lutte inefficaces, selon un député. Pour y remédier, le délai de procédure contradictoire vis-à-vis des auteurs a été ramené d’un mois à dix jours, a répondu Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires.

(JO Sénat du 12 décembre 2019).