En matière de vente de biens loués, la règle est que la vente est soumise à la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,715 %, à condition qu’au jour de l’acquisition, les immeubles soient exploités en vertu d’un bail consenti à l’acquéreur, son conjoint à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint depuis au moins deux ans. En outre, l’acquéreur doit s’engager pour lui et ses ayants causes à titre gratuit de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété.

À l’origine, la preuve de l’existence et de l’ancienneté du bail ne pouvait être apportée que par l’enregistrement du bail ou la déclaration de location verbale. La loi de finance rectificative pour 1998 ayant supprimé le droit de bail et l’obligation d’enregistrer les baux à compter du 1 janvier 1999, l’administration avait admis que, pour l’application du taux réduit, la preuve pouvait être apportée par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, selon une réponse ministérielle du 29 janvier 2001. Cette solution a été confirmée par la loi du 30 décembre 2008. Selon le code général des impôts (CGI), la preuve peut résulter d’un enregistrement volontaire au droit fixe de 25 euros (article 739 du CGI), d’une déclaration de location verbale souscrite sur papier libre et déposée au service de la publicité foncière au droit fixe de 125 euros (article 680 du CGI), d’un acte authentique ou d’attestations délivrées par la MSA…

Ces dernières sont depuis longtemps admises comme preuve. L’administration avait indiqué qu’ils ne constituaient sans doute pas le seul moyen de preuve mais s’était déclarée dans l’impossibilité d’en citer d’autres. Selon une réponse ministérielle en date du 18 décembre 2012, elle ne semble pas disposée à admettre d’autres modes de preuve alors que l’administration avait refusé de prendre en compte les déclarations effectuées dans le cadre de la Pac.

Dans votre situation, vous devez essayer d’apporter tous les éléments de preuve qui pourront justifier de la date du bail (attestation du propriétaire, du maire de la commune concernée par le remembrement ou des représentants de la commission d’aménagement foncier…).

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