Le gendre d’un exploitant décédé a revendiqué aux héritiers une créance de salaire différé pour les années où il avait travaillé sans rémunération sur la ferme. Les juges n’ont pas fait droit à sa demande car elle portait sur des périodes où sa femme, descendante de l’exploitant, n’avait pas bénéficié de créance de salaire différé. Le code rural réserve cette dernière au bénéfice du conjoint lorsqu’il a exercé une activité non salariée sur l’exploitation de ses beaux-parents concomitamment avec le descendant.

(Cour de cassation, 29 mai 2019).

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