Selon le ministre de l’Agriculture, dans la mesure où il en est le principal bénéficiaire, le propriétaire du bâtiment concerné a l’obligation de débroussailler. Le propriétaire du fonds voisin ne peut s’y opposer. Si la commune doit réaliser les travaux, elle peut choisir d’exercer une remise gracieuse, toutefois l’État ne peut apporter son concours financier, puisqu’il s’agit d’une obligation légale, a précisé le ministre.

(JO Sénat, 11 avril 2019).