Le maintien d’un époux divorcé dans le logement indivis du couple ne doit pas être incompatible avec les droits de l’autre indivisaire. En l’espèce, Madame occupait le bien indivis depuis dix ans après une attribution préférentielle sans un versement en échange. L’état financier des ex-époux ne permettant pas le versement d’une soulte, la vente du bien a été ordonnée par décision judiciaire. L’occupante avait alors fait preuve d’une désinvolture et d’un comportement pouvant faire obstacle à la vente. Les juges y ont vu l’existence d’un trouble illicite rendant son maintien dans les lieux incompatibles avec les droits de son ex-époux.

(Cour de cassation, 30 janvier 2019).