Une ordonnance gouvernementale du 24 avril 2019 oblige l’ensemble des coopératives et leurs unions à mettre à jour leurs statuts et leur règlement intérieur dans un délai de quatorze mois auprès du Haut conseil de la coopération agricole, conformément à la nouvelle réglementation. Pour les coopératives de services et d’approvisionnement dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 000 € hors taxes, comme 97 % des Cuma, cette obligation est reportée au 1er juillet 2022, affirme le ministre de l’Agriculture.

(JO Sénat, 2 mai 2019)