En matière de règlement de créance de salaire différé, la prescription court à compter de la date de décès. En l’espèce, un descendant avait travaillé sur l’exploitation de son père par deux fois. Sa mère avait ensuite repris l’exploitation en 1976. Au décès de celle-ci en 2012, le descendant avait demandé le règlement de sa créance de salaire différé. Les juges ont estimé que son action était prescrite dans la mesure où son père était décédé depuis plus de trente ans.

(Cour de cassation, 17 octobre 2018).

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