Le délit de travail dissimulé est caractérisé lorsqu’aucune déclaration préalable à l’embauche (DPAE) n’a été effectuée alors même que l’employeur avait remis à ses salariés le double des documents obligatoires liés à leur emploi. Documents leur permettant de croire qu’ils étaient déclarés. En l’espèce, le viticulteur bourguignon invoquait un retard dans l’établissement de la DPAE sanctionné au titre d’une contravention et non du délit de travail dissimulé. Il avait envoyé les documents huit mois après l’embauche.

(Cour de cassation, 16 octobre 2018).