L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme permet aux auteurs d’un Plan local d’urbanisme (PLU) d’identifier des éléments paysagers tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un intérêt particulier, et de fixer le cas échéant des prescriptions tendant à leur protection. Cette mesure, moins contraignante que le classement en espace boisé classé (EBC), peut s’avérer judicieuse pour une commune afin de protéger certains boisements d’intérêt local moins marqué, tels que certaines haies, ou des bosquets et plantations d’alignement.

La conséquence de cela est que les travaux, installations ou aménagements ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un des éléments que le PLU a identifié, doivent être précédés du dépôt d’une déclaration préalable en mairie (article R. 421-23 h du code de l’urbanisme). Vous devez donc vous rendre en mairie pour vérifier dans le règlement du PLU les prescriptions (abattages, replantations…) qui s’appliquent aux éléments identifiés et vous devrez vous y soumettre sous peine de sanctions.

L’absence de dépôt d’une déclaration préalable constitue une infraction aux règles d’urbanisme. Le maire est donc tenu de dresser procès-verbal d’infraction et d’en assurer la transmission au procureur de la République qui appréciera l’opportunité de poursuites. Le dépôt d’un dossier de déclaration préalable se fait en mairie. Le délai d’instruction est de un mois (plus dans des cas particuliers). Le silence vaut accord. En cas d’opposition, il y a toujours la possibilité de recours administratif.

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