La signature d’une promesse est un contrat entre deux parties, le promettant et le bénéficiaire. Vous devez donc vous reporter au document signé pour connaître les dispositions qui s’appliquent. Mais qu’il s’agisse d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, en tant que vendeur vous êtes engagé. Une promesse de vente pour l’achat d’un terrain peut prendre la forme soit d’une promesse unilatérale de vente, soit d’un compromis de vente.

Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l’acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente. Cet acte engage définitivement le vendeur et l’acquéreur.

Une promesse unilatérale de vente peut être signée lorsque l’acquéreur est intéressé par la vente du terrain, mais n’est pas certain de vouloir la conclure. Il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée. Cet acte n’engage que le vendeur, l’acquéreur est libre d’acheter ou de ne pas acheter le terrain. Au moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur peut demander une somme d’argent pour réserver le terrain à l’acquéreur. Cette somme représente généralement, au maximum, 10 % du montant de la vente. Lorsque l’acquéreur renonce à la vente, il peut récupérer cette somme si l’une des conditions suspensives n’est pas remplie, ou s’il n’a pas obtenu les prêts immobiliers demandés.

La plupart du temps, il est prévu dans la promesse de vente que, pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que par le consentement mutuel.

Depuis le 1er octobre 2016, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis. En cas de refus par le promettant de réaliser la vente par acte authentique, le bénéficiaire pourra poursuivre l’exécution forcée de la vente par voie judiciaire. Jusque-là, la Cour de cassation refusait de sanctionner la rétractation du promettant par l’exécution forcée de la promesse et ne pouvait se résoudre qu’en dommages-intérêts. Autrement dit, l’acheteur peut vous obliger à lui vendre.

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