Lors de la reprise, le bénéficiaire s’engage à exploiter personnellement le bien repris pendant neuf ans au moins, à disposer des moyens financiers nécessaires et à habiter sur place ou à proximité. Si le repreneur ne remplit pas les conditions après la reprise, il peut être sanctionné à la demande du fermier évincé. C’est l’article L.411-66 du code rural qui institue ce contrôle, appelé contrôle « a posteriori », puisque réalisé après la reprise. L’action peut être engagée par tout fermier évincé. Seule condition nécessaire : le départ du preneur doit résulter d’un congé donné pour reprise. L’action est recevable à tout moment sans condition de durée et peu importe que le preneur ne se soit pas opposé au congé.

L’action est ouverte au preneur qui établit que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions de la reprise ou que le propriétaire n’a exercé la reprise que dans le but de faire fraude à ses droits, notamment en vendant le bien, en le donnant à ferme ou en pratiquant habituellement la vente de la récolte sur pied d’herbe ou de foin. L’arrivée à l’âge de la retraite n’exonère pas l’exploitant de cette obligation. C’est au preneur évincé de prouver la fraude ou la reprise abusive. Les juges apprécient au cas par cas, selon les circonstances. Dans votre cas, l’un des bénéficiaires remplit la condition.

Si la reprise abusive est rapportée, il peut demander soit le maintien dans les lieux si la décision validant le congé n’a pas encore été exécutée, soit la réintégration dans le fonds ou la reprise de jouissance des parcelles avec ou sans dommages et intérêts, soit des dommages et intérêts. C’est le juge qui fixe le mode de réparation le plus approprié. Le preneur évincé n’a droit a aucune indemnité s’il ne subit pas de préjudice.

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