Un dispositif de soutien aux producteurs de biométhane

Pour renforcer le soutien au développement de la filière du biométhane, le ministère de l’Économie a publié un décret fixant les modalités d’application du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) au Journal officiel du 7 juillet 2024.

Obligation pour les fournisseurs

Créé par la loi climat et résilience du 22 août 2021, ce dispositif impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz. Pour s’acquitter de cette obligation, les fournisseurs pourront obtenir ces certificats en produisant eux-mêmes du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel ou en les achetant auprès de producteurs.

Ce mécanisme « constituera un nouveau levier pour le développement des installations de production de biométhane, essentiellement agricoles », souligne le ministère de l’Économie dans un communiqué de presse diffusé le 12 juillet 2024. Les producteurs de biogaz disposeront ainsi d’un revenu associé à la commercialisation de ces CPB, qui s’ajoute à la vente physique de la molécule de biométhane.

Renfort financier pour les producteurs

Le décret vient préciser les seuils de restitution des CPB pour la période de 2026 à 2028. Ils sont fixés à 0,0041 CPB par MWh de pouvoir calorifique supérieur (MWh PCS) pour 2026, 0,0182 par MWh PCS en 2027, 0,0415 par MWh PCS en 2028.

Ces seuils portent la trajectoire d’obligation en matière de CPB à 0,8 TWh en 2026, 3,1 TWh en 2027 et 6,5 TWh en 2028, « lançant un signal clair de soutien à la filière », indique le ministère dans son communiqué.

En parallèle, un arrêté publié le même jour vient établir les coefficients de modulation applicable aux installations de production de biométhane selon leur date de mise en service. Ce deuxième texte de soutien fixe également une pénalité de 100 euros par certificat manquant pour le fournisseur de gaz.

« Favorisé par le tarif d’achat mis en place par l’État en 2011, le développement de la filière est de nouveau renforcé par ce dispositif de soutien extra-budgétaire des certificats de production de biogaz », indique le ministère. Pour rappel, la production de biométhane a atteint 9,1 TWh en 2023 en France, dépassant de plus de 3 TWh l’objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l’énergie.