L’indivision successorale est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires, ensemble, d’un même bien.

Utilisation du bien

Indemnité

La part de chaque héritier indivisaire est identifiée sous forme de quote-part.

En cas d’utilisation privative et exclusive du bien par un seul, celui-ci doit verser une indemnité aux autres.

DÉCISIONS

Par un seul

Certains actes sur les biens indivis peuvent être décidés par un seul des indivisaires, comme les décisions nécessaires à la conservation des biens indivis (souscription d’un contrat d’assurance pour un logement).

 

Majorité des deux tiers

La majorité des deux tiers des droits indivis est requise pour effectuer des actes de gestion courante (exemple : la conclusion d’un bail d’habitation), confier la gestion des biens qui sont dans l’indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne, vendre des biens meubles indivis pour payer les dettes et les charges de l’indivision (voiture, tableau, etc.). Les décisions prises à la majorité des deux tiers doivent être communiquées aux autres sous peine d’inaffectivité. Attention, majorité des deux tiers des droits indivis ne signifie pas majorité des deux tiers des héritiers.

 

Unanimité

L’unanimité est obligatoire pour les actes les plus importants concernant les biens indivis. Il s’agit en particulier des actes de disposition (vente, donation d’un bien immobilier) auxquels sont assimilés les baux ruraux.

Toutefois, la règle de l’unanimité peut ne pas s’appliquer lorsque le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun. Les autres peuvent saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander l’autorisation de réaliser l’opération nécessaire. Un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent demander au TGI, sous certaines conditions, à être autorisés à vendre le bien indivis.

Par ailleurs, lorsqu’un indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté (en raison d’une maladie), un autre indivisaire peut se faire habiliter pour le représenter.

 

Litiges

En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le TGI pour faire nommer un mandataire judiciaire chargé d’administrer provisoirement la succession.

Y mettre fin

Partager, donner ou vendre

Il est toujours possible de sortir de l’indivision. L’indivisaire peut y parvenir en donnant ou en vendant sa quote-part dans l’indivision. Cette dernière subsistera sans lui. Dans le cas d’une vente, les autres indivisaires doivent en être préalablement informés, par acte d’huissier. Ils disposent d’un droit de préemption.

 

Maintien

Il est possible de demander le maintien dans l’indivision afin de retarder le partage des biens. À défaut d’accord entre les indivisaires, le TGI peut maintenir l’indivision, dans certaines situations, pour protéger leurs intérêts. S’il est accordé, le maintien dans l’indivision ne peut pas dépasser cinq ans. Il est renouvelable dans certains cas (par exemple jusqu’à la majorité du plus jeune enfant ou jusqu’au décès de l’époux).

Pauline Bourdois