Les éleveurs de poules pondeuses à vocation commerciale impactés par l’épisode d’influenza aviaire de 2022-2023 peuvent demander une aide pour compenser les pertes économiques « liées à l’arrêt prolongé de la production et à la moindre valorisation ou à la destruction de leurs œufs ». Les élevages d’animaux reproducteurs ne sont pas éligibles. Les demandes doivent être déposées sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 27 juin 2025 à 14 h, indique l’organisme dans un communiqué du 13 mai 2025.

Zones réglementées entre le 16 mai 2022 et le 31 juillet 2023

Ce dispositif concerne les élevages situés dans les zones réglementées mises en place entre le 16 septembre 2022 et le 31 juillet 2023 (la liste des communes et périodes concernées est détaillée dans l’annexe 3 en page 149 de l’instruction technique DGPE/SDFE/2025-292 du 12 mai 2025). L’aide couvre « 50 % des pertes de marge brute dues aux vides sanitaires prolongés » et « 90 % les pertes liées aux destructions des œufs ou à leur moindre valorisation ».

Ce dispositif intervient en complément des demandes d’indemnisations du dispositif dit « amont » du début de 2024 destiné aux éleveurs de volailles. Ce dernier a indemnisé les pertes liées aux vides sanitaires (jusqu’à 150 jours) et aux difficultés de remise en place.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, le demandeur doit :

- Être un exploitant agricole à titre individuel ou en société ;

- Avoir un numéro de Siret actif au moment du dépôt de la demande ;

- Avoir subi une perte de « marge brute réelle sur l’année civile 2023 » par rapport à la même période l’année de référence. Cette dernière doit être attestée par un expert-comptable, une association de gestion ou un commissaire aux comptes. Le seuil minimum d’attribution de l’aide est de 500 euros.

Les demandeurs réalisant de l’élevage de pondeuses en tant que prestataires sont éligibles.

Restrictions des mouvements d’œufs ou vide long

Pour percevoir l’indemnisation des coûts de destruction et des pertes liées à la non ou moindre valorisation des œufs, il faut avoir au moins une unité de production dans une zone ayant fait l’objet de restrictions spécifiques pour les mouvements d’œufs de consommation durant la période concernée en 2022 et 2023.

Concernant l’indemnisation des pertes économiques subies en raison des vides prolongés, il faut déjà avoir bénéficié du dispositif « amont » de 2024 (décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2024-03 du 18 janvier 2024 modifiée) et avoir « connu un vide long de plus de 150 jours entre la levée des restrictions sanitaires et au plus tard le 31 mars 2024 ».

Plafond

Un plafond de 180 000 € par numéro de Siret s’applique à l’indemnisation de la dévalorisation ou du coût de destruction des œufs. Les jours de vides, au-delà des 150 premiers jours, sont indemnisés dans la limite de 100 jours.

L’enveloppe attribuée à ce dispositif est fixée à 1,3 million d’euros et financée par le ministère de l’Agriculture. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué en cas de dépassement, précise l’instruction technique.