Une récente réponse ministérielle (1) précise l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due par les agriculteurs producteurs d’électricité.

Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CFE est une composante de la contribution économique territoriale (CET). Assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux. Puisque, d’une part, l’activité agricole est exonérée de CFE et que, d’autre part, les bâtiments agricoles destinés à la production d’électricité d’origine photovoltaïque sont exonérés de taxe foncière, on pourrait en déduire qu’aucune CFE n’est due par un agriculteur producteur d’électricité.

Toutefois, il faut distinguer les deux activités exercées dans deux structures juridiques distinctes : la ferme dans une exploitation individuelle ou sociétaire, et la production d’électricité dans une SAS, le plus souvent. Dans cette hypothèse, l’activité photovoltaïque est malgré tout soumise à la CFE. Son assiette est constituée de la valeur locative des biens fonciers à sa disposition, les bâtiments supports et locaux techniques abritant les constituants de la centrale, à l’exception des panneaux eux-mêmes. Dès lors, la base d’imposition devrait être peu élevée. Seule une CFE minimum devrait être due, quand une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le prévoit.

Rappelons qu’il faut effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise concernée.

Gaïa Campguilhem

(1) JO de l’Assemblée nationale du 4 septembre 2018.