Le mur qui sépare deux propriétés est supposé mitoyen jusqu’à preuve du contraire. Dans le cas où tout ou partie de l’édifice ne le serait pas, il est possible d’acquérir cette mitoyenneté sous certaines conditions. L’intérêt de l’acquisition de la mitoyenneté se trouve dans le droit d’édifier une construction s’appuyant sur le mur ou d’y appuyer des espaliers.

Cette possibilité s’applique sur un mur situé en limite de propriété ou sur une surélévation érigée individuellement par le voisin sur la base d’un mur mitoyen. Il n’y a pas de délai pour en demander l’acquisition. Elle peut résulter d’un accord amiable après l’envoi d’une lettre recommandée au voisin. Si la réponse est positive, l’acte de mitoyenneté devra ensuite être rédigé chez un notaire. Si la réponse est négative, seul le tribunal de grande instance pourra constater la mitoyenneté.

L’acquisition de la mitoyenneté implique alors le paiement de 50 % du coût du mur et de la valeur du sol si le mur a été construit par le voisin. À défaut, 50 % des dépenses engagées par le voisin lors de la surélévation du mur seront à prendre en charge. Le montant à payer est estimé à la date de l’acquisition, en tenant compte de l’état dans lequel se trouve le bien.

Propriété communeet prix partagé

Cette acquisition implique une obligation d’entretien et de réparation. Les frais sont alors répartis entre les deux copropriétaires du mur.

Il est aussi possible d’abandonner la mitoyenneté du mur, à la condition qu’aucune construction ne s’appuie dessus. La procédure est la même que pour l’acquisition. Elle entraîne la perte du droit d’édifier le long de ce mur.

Suzie terrier