Bien qu’il engendre un coût plus élevé, le bail ordinaire, signé devant le notaire (acte authentique) permet d’assurer une protection supplémentaire pour les parties.

Acte sous seing privé ou authentique ? Tous les baux contractés pour une période supérieure à douze ans doivent obligatoirement être conclus chez le notaire, pour être publiés ensuite au bureau des hypothèques. En revanche, aucune forme n’est imposée pour les baux ordinaires de neuf ans, sauf si une clause du contrat prévoit d’exempter le fermier de loyer pendant trois ans, en échange de la réalisation de travaux sur les biens loués.

Une meilleure source de preuves Le bail notarié constitue une meilleure source de preuves pour prévenir des litiges entre le fermier et son propriétaire, notamment sur les modalités de paiement, la date d’anniversaire du bail… Mais la grande différence avec un bail sous seing privé est que ce type d’acte bénéficie de la « force exécutoire », qui permet une reconnaissance mutuelle des droits et obligations des parties. À titre d’exemple, en cas de défaut de paiement du fermier, celle-ci constitue une garantie supplémentaire au propriétaire, puisque ce dernier pourra exiger le recouvrement forcé de la dette, sans avoir recours préalablement au tribunal paritaire des baux ruraux. Il faut cependant être prudent quant à l’interprétation de l’exécution forcée, puisqu’elle prévoit uniquement le respect de l’engagement des parties mais ne permet, en aucun cas, d’exiger la résiliation du bail.

Claire Dufrène