Le conseil de la semaine : Comment sortir d’un GFA ?

Le groupement foncier agricole (GFA) est une société civile, constituée en vue d’assurer la conservation d’un patrimoine foncier agricole.

La durée de vie d’un GFA est librement fixée dans les statuts, tout en ne pouvant pas excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. Quelle que soit sa raison, un des associés du GFA peut souhaiter se retirer de cette société.

Clause de retrait

L’associé d’un GFA peut s’en retirer totalement ou partiellement , dans les conditions prévues par les statuts. La clause de retrait prévoit ainsi les modalités du retrait (délai, conditions de forme…).

Si les statuts du GFA n’encadrent pas cette possibilité de retrait et ne prévoient aucune disposition à ce sujet, l’associé ne peut se retirer qu’à la condition d’avoir recueilli, au préalable, la décision unanime des autres associés. C’est pourquoi, les dispositions statutaires relatives aux conditions du retrait doivent être étudiées avec soin.

À la suite d’une décision de la Cour de cassation du 1^er mars 2017, l’associé d’un GFA peut désormais demander son retrait en justice, même si les statuts ou les autres associés ne l’autorisent pas.

En cas de mésentente entre les associés, l’un d’eux peut donc solliciter judiciairement une sortie. Le juge saisi a alors à charge d’opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé qui se retire.