Si vous êtes chef d’exploitation, cotisant de solidarité ou employeur, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge d’une partie de vos cotisations MSA personnelles et/ou patronales, au titre d’un dispositif exceptionnel du gouvernement pour les pertes causées par le gel de la première quinzaine du mois d’avril 2021.

La ou les activités impactées par le gel doivent être vos activités principales. C’est-à-dire représenter plus de 50 % du chiffre d’affaires (CA) total d’un exercice de référence. Cet exercice est à choisir parmi l’un des trois derniers exercices clos (années civiles 2017, 2018 ou 2019 ou clôtures en 2018, 2019 et 2020).

Le taux de perte de récoltes doit être de 20 % minimum. Il est calculé d’après les taux de perte établis culture par culture par les commissions départementales d’expertise (renseignez-vous en préfecture, à la DDTM ou à la chambre d’agriculture).

Formulaire certifié

Un formulaire de demande, accessible sur le site de la MSA, doit être renvoyé complet avant le 8 octobre 2021 à votre caisse locale de MSA. Il doit être certifié au préalable par votre centre comptable ou de gestion (une attestation sur l’honneur suffit pour les personnes au micro-BA).

La demande sera instruite par une cellule départementale mise en place par le préfet. Avant le 31 décembre 2021, vous serez informé de votre éligibilité et du montant de prise en charge.

S.B.