Le décès du bailleur n’est pas une cause de fin du bail rural. Le contrat se poursuit aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire en cas de partage, ou avec l’indivision successorale (plusieurs héritiers).

Même si aucun texte de loi ne l’y oblige, le nouveau propriétaire informe, en principe, le locataire du changement de bailleur, notamment pour le versement du fermage.

Prouver l’existence du bail

Le contrat de bail rural doit être écrit. Toutefois, à défaut de l’être, le bail conclu verbalement est valable, et censé durer neuf ans, aux clauses et conditions du contrat type établi dans chaque département par la Commission consultative paritaire des baux ruraux.

Prouver l’existence du bail revient essentiellement à prouver l’exploitation effective des parcelles et le règlement d’un fermage. Ainsi, si le nouveau propriétaire ou l’indivision ignore l’existence du bail, il appartient au preneur, en cas de litige, de faire connaître par tout moyen l’existence d’une relation contractuelle.

Droit de reprise du bailleur sous conditions

Le nouveau propriétaire ne peut pas reprendre les terres, sauf à exercer son droit de reprise lors du renouvellement du bail rural. Il le fait alors pour exploiter à son profit, soit à celui de son conjoint (marié ou pacsé) sinon d’un descendant majeur ou émancipé, dans les conditions de droit commun (article L. 411-58 du code rural) : ne pas avoir atteint l’âge de la retraite, disposer d’une autorisation d’exploiter, à défaut d’un diplôme ou d’une expérience suffisante, posséder les moyens nécessaires pour exploiter (cheptel et matériel), et prendre l’engagement d’exploiter lui-même pendant neuf ans.

Si le congé émanant du nouveau propriétaire n’est pas fondé, le preneur peut le contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux compétent dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

Nathalie Quiblier