Le code rural prévoit plusieurs baux ruraux à long terme qui se différencient par leur durée : 18 ans, 25 ans, bail de carrière. Les règles du statut du fermage liées à la cession de bail y sont applicables.

Sous conditions…

Le principe est que toute cession est interdite (article L. 411-35 du code rural), c’est-à-dire que le preneur ne peut transférer son bail à un autre preneur. Toutefois, il a la faculté de le céder à ses descendants ou à son conjoint participant à l’exploitation, ou à un partenaire d’un pacte civil de solidarité, avec l’agrément du bailleur.

Si le bailleur s’oppose à la cession, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le défaut d’autorisation doit se baser sur des motifs sérieux. Les juges saisis se prononcent sur la demande de cession du bail en fonction des intérêts légitimes du propriétaire, de la bonne foi du preneur ainsi que sur les conditions de mise en valeur de l’exploitation par le futur cessionnaire. Dans tous les cas, la demande auprès du tribunal doit être préalable à la cession.

Par la cession de bail, le bénéficiaire devient preneur en lieu et place du fermier cédant. Il reprend ainsi les droits et obligations prévus dans le bail initial.

…Et sauf clause contraire

L’article L. 416-2 du code rural permet au bailleur d’insérer dans le contrat une clause excluant la possibilité offerte au preneur de céder son bail à un descendant (mais pas au conjoint ou partenaire de Pacs du preneur).

Attention, l’insertion d’une telle clause fait obstacle à l’exonération de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Nathalie Quiblier