Afin de protéger les agriculteurs des pratiques commerciales déloyales de leurs clients, l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 a réduit un certain nombre de délais de paiement selon la nature des produits et si les relations entre producteur et acheteur sont régulières ou non (voir le tableau ci-dessous). Et cela quel que soit le chiffre d’affaires de l’agriculteur avec son client.

En principe, selon l’article L441-10 du code de commerce, le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Toutefois, il est admis que les conditions générales de vente (CGV) ou une clause contractuelle allongent ce délai, sans pour autant excéder soixante jours ou quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture. Cette dernière pouvant être très différente de la date de réception. Ces règles concernent les contrats conclus à compter du 1er novembre 2021. Ceux en cours devront être modifiés dans les douze mois, soit avant le 2 juillet 2022.

Ces délais ne s’appliquent pas entre une coopérative et ses associés coopérateurs. Dans ce cas, c’est le règlement intérieur qui fixe les délais.

Pénalités de retard et amende

En cas de non-respect de ces délais, des pénalités de retard peuvent être appliquées (un pourcentage du montant TTC de la facture), si cela avait été préalablement prévu dans les CGV ou la facture. De plus, une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale est encourue (art. L441-16 du code du commerce). Ce montant est doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie la liste des sociétés ayant fait l’objet d’une sanction sur son site (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement).

Gaia Campguilhem