Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts sociales d’une société professionnelle au moment de leur transmission à titre gratuit (donation ou succession). Ainsi, seulement 25 % de leur valeur est retenue pour le calcul des droits à payer. Cet avantage est subordonné à trois conditions. Avant la transmission, un ou plusieurs associés, représentant au moins 17 % des parts sociales et 34 % des droits de vote, signent un engagement, dit « collectif », de conservation des parts sociales de deux ans minimum. Puis, au jour de la donation ou de la succession qui profite de l’exonération, l’associé qui reçoit les parts s’engage individuellement à les conserver durant quatre ans. Durant ces six ans, l’un des associés engagés a l’obligation d’exercer une fonction de direction pendant tout l’engagement collectif et durant les trois premières années de l’engagement individuel (frise 1 de l’infographie). L’associé qui assure la direction n’est pas forcément le donateur, ni le donataire.

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Signature simultanée

À défaut d’avoir anticipé, par exemple en raison d’un décès brutal, ou faute d’avoir consulté un conseil avisé, il est admis que l’engagement collectif intervienne simultanément à la transmission. Dans ce cas, le donateur ou le défunt doit détenir ses parts depuis plus de deux ans et exercer son activité principale dans l’entreprise. L’engagement individuel est alors allongé des deux ans qu’aurait dû durer l’engagement collectif (frise 2 de l’infographie).

Gaia Campguilhem