Le règlement adopté par le Conseil de l’Union européenne (UE) fait suite à un arrêt de la Cour de justice européenne de février 2017. L’ancien calcul était erroné si bien que des montants excessifs avaient été perçus auprès des producteurs de sucre et betteraviers qui se voient ainsi remboursés.

Calcul erroné

L’impact total pour le budget de l’Union est évalué à 195,3 millions d’euros, dont 93,1 millions d’euros correspondant aux cotisations remboursées et 102,2 millions au montant estimé des frais d’intérêt.

 

Pour rappel, les cotisations « sucre » étaient liées au régime de quotas sucriers. « Au titre des règles d’OCM (organisation commune des marchés), les producteurs dépassant leur quota devaient s’acquitter d’un prélèvement sur ces quantités excédentaires, explique le communiqué du Conseil. Ces cotisations étaient ensuite versées au budget de l’UE. »

 

Le régime des quotas sucriers a pris fin au 30 septembre 2017.