La loi de financement de la Sécurité et sociale et celle réglant les finances de l’État apportent leur lot de changements réglementaires très concret qui affecte les comptes de l’employeur agricole. Tour d’horizon.

Les nouvelles conventions collectives s’appliquent

La nouvelle convention collective de la production agricole et des Cuma s’appliquera au 1er avril 2021. Attention, désormais, la convention collective des entrepreneurs de travaux agricoles (Etarf) se sépare de celle de la production agricole.

> À lire aussi : Comment assimiler la convention collective sur la feuille de paye (décembre 2020)

Le Smic est revalorisé

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,99 % par rapport à l’année dernière : le Smic brut horaire passe, à partir du 1er janvier 2021, à 10,25 euros, soit un Smic mensuel de 1 554,58 euros. Cette hausse correspond à la revalorisation automatique du Smic.

Le TO-DE est reconduit

Le dispositif d’exonération des charges patronales des travailleurs saisonniers (dit TO-DE) est reconduit, mais cette fois pour deux ans jusqu’au 1er janvier 2023, toujours avec un plafond d’exonération de 1,2 Smic.

Le congé de paternité est doublé

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours calendaires, indemnisés par la MSA, auxquels s’ajoutent trois jours de congé de naissance pour les salariés.

Le congé de naissance, immédiatement après la naissance, ainsi que les quatre premiers jours du congé de paternité font l’objet d’une interdiction d’emploi. Dans le cas de naissances multiples, le congé de paternité est toujours allongé d’une semaine.

Le congé d’adoption est allongé

À compter du 1er juillet 2021, le congé accordé aux parents adoptants est allongé : il est porté à seize semaines pour les familles de deux enfants.

Une retraite supplémentaire pour les non-cadres agricoles

Deux accords entre le patronat (FNSEA) et les syndicats de salariés agricoles ont créé, aussi bien pour la production agricole et les Cuma que pour les entrepreneurs de travaux agricoles, une nouvelle cotisation en vue de financer la nouvelle retraite supplémentaire des salariés non-cadres de l’agriculture.

Le transfert de Dif est retardé

La date limite pour que les salariés transfèrent, grâce à la plate-forme gouvernementale Moncompteformation.gouv.fr, leur droit individuel à la formation (Dif) vers leur compte personnel de formation (CPF) est repoussée au 30 juin 2021.

> À lire aussi : Le droit individuel à la formation vit ses derniers jours (03/12/2020)

Le plafond de la Sécurité sociale est inchangé

Le plafond de la Sécurité sociale, qui est utilisé en référence pour le calcul de plusieurs cotisations, est gelé en 2021. Il reste donc à son niveau de 2020, soit 41 136 euros pour son calcul annuel et 3 428 euros pour son calcul mensuel, le plus utilisé.

La déclaration de travailleurs handicapés est obligatoire

Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, ont désormais l’obligation de déclarer le nombre de salariés handicapés. En revanche, seules les entreprises de vingt salariés ou plus sont redevables de leur cotisation si elles ne respectent pas un taux d’emploi des travailleurs handicapés de 6 %. Cette cotisation est désormais prélevée par la MSA et plus par l’Agefiph.

> À lire aussi : La loi sur le handicap concerne désormais toutes les exploitations (05/12/2019)

Le calendrier des jours fériés

En 2021, les jours fériés sont les suivants :

  • Jour de l’an : vendredi 1er janvier 2021 ;
  • Lundi de Pâques : lundi 5 avril 2021 ;
  • Fête du Travail : samedi 1er mai 2021 ;
  • Victoire 1945 : samedi 8 mai 2021 ;
  • Ascension : jeudi 13 mai 2021 ;
  • Lundi de Pentecôte : lundi 24 mai 2021 ;
  • Fête nationale : mercredi 14 juillet 2021 ;
  • Assomption : dimanche 15 août 2021
  • Toussaint : lundi 1er novembre 2021 ;
  • Armistice 1918 : jeudi 11 novembre 2021 ;
  • Noël : samedi 25 décembre 2021.

En Alsace et en Moselle, s’ajoutent le vendredi saint (vendredi 2 avril 2021), dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte, et le lendemain de Noël (dimanche 26 décembre 2021).

Le 1er mai est férié et chômé sans diminution de salaire. Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Eric Young