Un employeur de main-d’œuvre agricole, ayant recours à la déclaration sociale nominative (DSN), peut corriger, après coup, une erreur commise sur :

  • le taux du prélèvement à la source, comme l’application d’un taux différent de celui transmis par le fisc,
  • ou sur l’assiette de prélèvement à la source, comme la non-application de l’abattement contrats courts ou un revenu versé et considéré à tort comme non imposable.

La régularisation n’est cependant possible que pour des erreurs commises par l’employeur au regard des informations dont il disposait au moment du versement du revenu.

Les erreurs ne peuvent par ailleurs être régularisées qu’a posteriori. « Aucune régularisation ne doit être effectuée par le débiteur en raison de la réception pour la première fois d’un taux personnalisé alors qu’il a, jusque-là, régulièrement appliqué les grilles de taux par défaut. Le taux personnalisé ne s’applique que pour l’avenir », rappelle la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Régularisation au cours de la même année civile

L’employeur qui constate une erreur dans la DSN souscrite au titre d’un mois donné peut la régulariser dans une déclaration souscrite au titre d’un mois de la même année civile. Ainsi, les erreurs constatées dans les déclarations relatives aux rémunérations d’une année N doivent être régularisées, au plus tard, sur la déclaration relative aux rémunérations versées au mois de décembre N, transmise en janvier N+1.

L’Administration admet toutefois que la régularisation puisse intervenir sur la déclaration souscrite au titre de janvier N+1 et transmise en février N+1.

Au-delà de cette limite, la situation diffère selon le type d’erreurs :

  • concernant les régularisations relatives à l’assiette du prélèvement à la source : seul le salarié peut régulariser sa situation lors du dépôt de sa déclaration de revenus ou, ultérieurement, par le dépôt d’une déclaration rectificative (en cas de minoration du revenu imposable dans sa déclaration initiale) ou d’une réclamation contentieuse (en cas de majoration du revenu imposable dans sa déclaration initiale).
  • concernant les erreurs de taux, la correction s’effectue de façon automatique lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire, sans que le contribuable concerné ait besoin de modifier sa déclaration de revenus.

Des blocs affectés sur la fiche de paie

La régularisation, effectuée donc sur une DSN ultérieure à celle erronée, doit prendre la forme d’une « inscription distincte de celle relative à la retenue opérée, le cas échéant, à raison des revenus versés au même bénéficiaire au titre de la période de référence sur laquelle porte la déclaration ». Elle s’intègre dans le bloc « régularisation » de la déclaration.

  • Pour une erreur de taux, le collecteur applique le taux régularisé à la rémunération nette fiscale déclarée initialement le mois de l’erreur. Ce taux régularisé est égal à la différence entre le taux qui aurait dû être appliqué au moment du versement du revenu et le taux effectivement appliqué.
  • Pour une erreur d’assiette et donc de calcul de la rémunération nette fiscale, l’entreprise applique également le taux utilisé initialement le mois de l’erreur à la rémunération nette fiscale régularisée. Cette assiette régularisée correspond à la différence entre l’assiette qui aurait dû être soumise à la retenue à la source et l’assiette effectivement soumise à cette retenue.

Cependant, l’Administration admet qu’au titre des revenus perçus ou réalisés en 2019, l’employeur « peut utiliser le taux applicable au moment de la régularisation (personnalisé ou non) pour effectuer cette régularisation, uniquement s’il n’est pas en mesure d’appliquer le taux utilisé initialement ».

Pour une erreur simultanée de taux et d’assiette, l’employeur réalise successivement les deux opérations de régularisation dans deux blocs « régularisation » distincts.

En cas d’excédent

Ces erreurs de taux ou d’assiette peuvent aboutir à un excédent ou une insuffisance de retenue à la source par l’employeur. S’il a « trop » prélevé, l’excédent sera imputé sur le montant du prélèvement à la source dû au titre du mois pour lequel la déclaration de régularisation est souscrite. Et l’employeur pourra demander au fisc le remboursement de la différence, en tant que réclamation contentieuse. Cette demande doit être présentée au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus concernés par cette erreur ont été mis à disposition ou réalisés.

À l’inverse, en cas d’insuffisance de prélèvement, le salarié subit, le mois de la régularisation, une retenue supplémentaire.

Pour les employeurs au Tesa

Pour les employeurs de main-d’œuvre agricole ayant recours au Tesa, l’acquisition du taux de prélèvement à la source est réalisée par la Mutualité sociale agricole. L’employeur n’a donc pas à s’en préoccuper, précise la MSA. Les éventuelles régularisations faisant suite à un problème de taux seront prises en charge directement par l’administration fiscale, suite à la déclaration de revenu du salarié.

Rosanne Aries