Plusieurs changements sont intervenus sur les contratsd’apprentissage depuis le 1er janvier 2019, à la suite du vote de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (n° 2018-771).

Jusqu’à 4 125 euros la première année

Les contrats signés depuis le 1er janvier 2019 ouvrent droit à une aide financière unique qui remplace à la fois l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage.

Cette aide est réservée :

  • aux employeurs de moins de 250 salariés ;
  • qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
  • pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Son montant est dégressif en fonction de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage :

  • 4 125 € au maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
  • 2 000 € au maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
  • 1 200 € au maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

L’aide TPE jeune apprenti et la prime à l’apprentissage continuent toutefois d’être versées jusqu’à leur terme.

Déclaration au plus tard cinq jours après l’embauche

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre d’agriculture, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début de l’exécution du contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre d’agriculture dont il dépend pour enregistrement.

Sur le contrat, doivent figurer :

  • la signature de l’employeur ;
  • la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur) ;
  • et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

À partir du 1er janvier 2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès d’Ocapiat, l’opérateur dont dépendra désormais le secteur agricole (et non plus auprès de la chambre d’agriculture).

Versement automatique de l’aide

La chambre consulaire doit enregistrer le contrat dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives). Lorsque le contrat est enregistré, la chambre consulaire notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les démarches déjà obligatoires :

  • après avoir signé le contrat avec l’apprenti, adresser le contrat d’apprentissage à sa chambre consulaire pour que la chambre l’enregistre ;
  • tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale (Urssaf, MSA, CPAM, etc.).

La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre les chambres consulaires, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP).

Déclarer l’apprenti auprès de la MSA

Une fois que l’employeur a adressé le contrat à sa chambre consulaire, c’est la chambre qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail.

La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

Chaque mois, l’employeur reçoit un mail pour l’informer d’un nouveau paiement. Cet avis de paiement est consultable sur Sylaé. Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à la disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible ici.

Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.

En cas de rupture anticipée du contrat

La DSN que fait l’employeur chaque mois pour chacun de ses salariés – y compris les apprentis puisqu’ils sont salariés de son entreprise – et qu’il adresse à la MSA est automatiquement transmise à l’ASP.

Cette DSN de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti. Si l’employeur adresse correctement sa DSN aux organismes de protection sociale, il n’a aucune autre démarche à faire auprès de l’ASP pour continuer à bénéficier de l’aide unique.

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’ASP.