Outre sa responsabilité civile traditionnelle, l’employeur agricole, comme tout employeur, peut voir engager sa responsabilité pénale dans sa relation avec son personnel. Celle-ci repose sur actuellement deux fondements, le code pénal et le code du travail.

Les infractions prévues par le code pénal

Les infractions prévues par le code pénal ne sont pas propres aux employeurs. Elles s’appliquent à tout citoyen. Qui n’a jamais entendu parler dans les médias des délits de « mise en danger de la vie d’autrui », voire d’« homicide involontaire » ?

La mise en danger de la vie d’autrui, définie par l’article 223-1 du code pénal, implique la preuve d’une violation manifestement délibérée par l’employeur d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, imposée par la loi ou le règlement. De plus, le lien de causalité entre la faute et le dommage causé doit être établi de façon certaine.

Quant à l’homicide involontaire, une imprudence ou une négligence peuvent suffire à le caractériser. Mais comme pour la mise en danger d’autrui, le lien de causalité entre la faute et le dommage doit être absolument certain.

Les infractions prévues par le code du travail

Les infractions prévues par le code du travail sont en revanche beaucoup plus menaçantes pour les entreprises. À la différence de celles prévues par le code pénal, elles peuvent engager la responsabilité de l’employeur même en l’absence de dommage causé au salarié.

Autrement dit, l’employeur peut être sanctionné pénalement même en l’absence de préjudice et de lien de causalité. Par exemple, le seul fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques au sein du document unique est puni.

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La plupart des infractions aux règles de santé et de sécurité sont punies d’une amende pénale fixée à 10 000 euros et 30 000 euros en cas de récidive. Peuvent s’ajouter des contraventions de 4e et de 5e classe en cas de violation de règles spécifiques. Les amendes s’élèvent à respectivement 750 et 1 500 euros.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés dans l’entreprise, même en l’absence de victime.

Autre spécificité, lorsque la poursuite pénale est orientée contre les personnes morales (et non contre le dirigeant lui-même), les amendes sont multipliées par cinq.

Enfin, dans certains cas, les condamnations pénales peuvent avoir des conséquences indirectes comme l’impossibilité de répondre à des marchés publics ou de percevoir des financements publics. Les aides de la politique agricole commune pourraient par exemple être impactées.

Laurent Pégoud, cabinet Vandevelde et associés