Des sangliers ont rendu visite à votre parcelle sans même vous laisser un dédommagement ? Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau décret est venu modifier la procédure de demande d’indemnisation des dégâts de gibier.

En cas de dégât constaté, contactez la Fédération départementale des chasseurs (FDC) liée géographiquement à la parcelle et retournez une déclaration de dégâts. Certaines fédérations ont choisi de mettre en place la télédéclaration. Si vous possédez des parcelles dans plusieurs départements, n’oubliez pas d’informer chaque fédération concernée. Le décret donne un délai de quinze jours ouvrés à l’estimateur pour évaluer les dégâts à compter de la réception de la demande d’indemnisation.

L’estimateur réalise ensuite un constat à la récolte. Il s’agit de la dernière phase de traitement du dossier. Il dispose d’un délai de huit jours à partir de la date de réception de la déclaration par la fédération pour se rendre sur la parcelle. Durant ces huit jours, l’agriculteur s’engage à ne pas récolter la parcelle.

En cas de désaccord sur les quantités détruites estimées, l’agriculteur peut ne pas signer le constat définitif en expliquant les raisons de son refus. Cela équivaut à un dépôt de dossier en recours à l’échelle départementale. Si la décision départementale a été prise de façon unanime par la commission départementale d’indemnisation, alors cette possibilité de recours est impossible sauf si le montant d’indemnisation décidé par la commission départementale est supérieur à 3 000 €.

Alexis Marcotte