Avec la sécheresse d’une ampleur historique que vit actuellement la France, les arrêtés préfectoraux restreignant les usages de l’eause sont multipliés. Depuis le 2 août 2022, tous les départements de France métropolitaine sont concernés.

 

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Si les mesures vont de l’interdiction de remplir sa piscine ou d’arroser son gazon, le secteur agricole fait aussi partie des premiers concernés par les mesures de restriction.

 

  1. Comment sont pris les arrêtés ?

    Les arrêtés sécheresse ne sont que le dernier maillon d’un cadre plus large décidé en amont. Pour anticiper et gérer au mieux la sécheresse lorsqu’elle survient, des arrêtés d’orientation au niveau des bassins-versants et des arrêtés cadre au niveau départemental ou interdépartemental sont d’abord pris par les préfets.

    Les premiers fixent un cadre minimal de prescription aux seconds qui sont en charge de désigner les zones d’alerte et les conditions de déclenchement des quatre niveaux de limitation de l’usage de l’eau : « vigilance », « alerte », « alerte renforcée » et « crise ».

    Le passage entre ces différents niveaux est constaté par l’arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau, appelé plus communément « arrêté sécheresse ». L’objectif de ce texte est de faire face à l’insuffisance de la ressource en eau et de préserver les utilisations prioritaires en prenant toutes les mesures en conformité avec l’arrêté cadre.

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    Cet arsenal réglementaire est rédigé notamment en concertation avec les comités « ressources en eau » composée des collectivités, d’associations de consommateurs, de protection de l’environnement, d’activités de loisirs liées à l’eau et les représentants professionnels des secteurs de l’agriculture (syndicats agricoles et syndicats irrigants), de la sylviculture, du tourisme, de l’industrie, de l’énergie ou encore de l’artisanat. Ce sont ces comités que doivent réunir les préfets depuis cette semaine à la demande de la Première ministre Élisabeth Borne lors de l’activation de la cellule interministérielle de crise le 5 août 2022.

  2. Quelles restrictions ?

    Les mesures de restriction sont progressives à mesure que le niveau de limitation augmente. Le niveau « vigilance » sert à informer et inciter les professionnels et particuliers à économiser l’eau. En « alerte » et en « alerte renforcée », les premières décisions de restriction tombent. Elles deviennent plus radicales lorsque le niveau de « crise » est atteint.

    Dans tous les cas, le préfet identifie des zones. Ce n’est pas tout le département qui passe d’un niveau à l’autre. Dans le Calvados par exemple, l’arrêté sécheresse a placé en « crise » le bassin-versant de la Vire, en « alerte renforcée » le bassin-versant de la Seulles, et en « alerte » le bassin-versant de l’Orne. Le reste du département étant au niveau « vigilance ».

    En agriculture, l’irrigation (sauf si les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage) peut être limitée à un jour ou plusieurs jours par semaine ou à certaines heures de la journée, ou totalement interdite en fonction du niveau atteint. L’irrigation réalisée dans le cadre des organismes uniques de gestion collective (OUGC) est traitée spécifiquement.

    Le préfet prend sa décision en fonction des mesures minimales que lui impose l’arrêté cadre. Il peut aussi prendre des mesures moins strictes pour certains usages particuliers. C’est le cas pour l’irrigation de certaines cultures où le préfet peut adapter ses mesures.

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    En Indre-et-Loire, par exemple, l’interdiction d’irriguer par aspersion des cultures est limitée à 2 jours par semaine dans les zones au niveau « d’alerte », à 3 jours par semaine en « alerte renforcée », mais l’irrigation localisée (goutte à goutte ou micro-aspersion) reste autorisée. L’irrigation réalisée dans le cadre d’une gestion collective (OUGC) est restreinte au niveau « d’alerte » sur proposition de l’organisation. Elle reste autorisée en « alerte renforcée » à 3 nuits par semaine. Au niveau de « crise », l’irrigation devient tout simplement interdite (sauf prélèvements à partir de retenues de stockage) dans les zones du département concernées. Pour certaines « cultures dites fourragères ou spéciales », le préfet tourangeau ouvre des adaptations qui doivent être demandées à la DDT. Elles sont accordées en priorité aux cultures de maïs semence, tabac, semences porte-graine, îlots d’expérimentation, maraîchères, arboricoles et horticoles.

    Concernant l’abreuvement des animaux, aucune mesure ne peut être prise pour limiter le prélèvement de l’eau même en période de « crise ». Il faudrait un arrêté spécifique du préfet pour le restreindre.

    Le lavage des véhicules et des engins de l’exploitation peut également être interdit dès le niveau « d’alerte » franchi. Une adaptation peut être décidée si du matériel haute pression ou un système équipé recyclant l’eau est utilisé. Au niveau de « crise », les lavages sont dans tous les cas interdits sauf s‘ils sont rendus obligatoires par des impératifs d’hygiène et de sécurité. C’est notamment le cas dans le Calvados où l’arrêté préfectoral exclut de cette interdiction les « véhicules de l’agroalimentaire ».

  3. Comment savoir si son territoire est concerné ?

    Si le préfet adresse son arrêté aux mairies concernées pour qu’elles l’affichent, il est possible de le consulter directement sur le site de la DDT (M) de son département.

    Il est aussi possible de consulter et de naviguer dans la carte mise en ligne et actualisé tous les jours sur le site Propluvia du ministère de la Transition écologique. Cette carte offre l’avantage de voir plus rapidement si son territoire est concerné par un arrêté ou non et quel niveau de limitation est mis en place.

  4. Quelles sanctions en cas d’infraction ?

    Le non-respect des mesures d’un arrêté sécheresse est sanctionné pénalement. Alors que les personnes physiques s’exposent à une amende allant jusqu’à 1 500 euros, le montant peut monter jusqu’à 7 500 euros pour les personnes morales (EARL, Gaec ou SCEA par exemple).

    Les contrôles sont réalisés par les inspecteurs de la DDT (M) et l’Office français de la biodiversité. En 2021, 6 912 contrôles (sur le tout territoire et tout usage de l’eau confondu) avaient été réalisés en France, dont 14,5 % avaient révélé une non-conformité, selon les chiffres du ministère de la Transition écologique.