La loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier pour le passage obligatoire à la facture électronique pour les entreprises. Ce dispositif concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA. L’obligation d’émettre des factures électroniques se fera au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME), comme les exploitations agricoles. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront s’y mettre au 1er septembre 2026.

L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour toutes à partir du 1er septembre 2026.

Une plateforme spécialisée

Il existe trois formats principaux de factures électroniques (Factur-X, UBL et CII). L’envoi d’une facture par voie électronique au format PDF ne suffit pas. Chaque entreprise devra choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), pour lesquelles il existe une liste officielle validée par l’administration fiscale, ou utiliser le portail public de facturation (PPF). L’envoi et la réception des factures devront s’effectuer à partir de cette plateforme.