Principes

Les règles en agriculture

Toutes les exploitations sont soumises au régime de la TVA agricole, qui concerne toutes les entreprises ayant une activité dite agricole au sens de l’article 311-1 du code rural. C’est-à-dire un élevage ou un atelier de grandes cultures, dès lors qu’il y a participation au cycle de production. Les coopératives d’utilisation de matériels agricoles (Cuma) doivent aussi s’acquitter de la TVA. Ce régime est applicable à toutes les exploitations quels que soient leur forme juridique et leur régime d’imposition (micro-BA [bénéfice d’exploitation], réel, impôt sur les sociétés). La TVA est une taxe supportée par le consommateur final. Lorsqu’elle est assujettie et redevable, une entreprise collecte de la TVA sur ses ventes et en acquitte sur ses achats. Une exploitation est le plus souvent en situation de crédit de TVA : elle a plus de TVA à récupérer sur ses achats qu’à rendre sur ses ventes.

 

Remboursement forfaitaire

Les entreprises agricoles sont assujetties à la TVA, mais par forcément redevables de celle-ci. Les exploitations dont le chiffre d’affaires (CA) annuel est inférieur à 46 000 € (en moyenne sur deux années civiles) sont dispensées d’appliquer de la TVA. Ce seuil est multiplié par le nombre d’associés pour les groupements agricole d’exploitation en commun (Gaec). Elles n’ont pas l’obligation d’en facturer sur leurs ventes mais ne peuvent pas non plus la déduire sur leurs achats. En compensation, l’exploitant perçoit un remboursement forfaitaire agricole (RFA). Le montant de ce dernier est calculé sur le total des ventes de produits agricoles issus de l’exploitation. Les prestations ou les activités d’agritourisme sont exclues du RFA. Un taux de 5,59 % s’applique sur les ventes de lait, œufs, animaux de basse-cour, animaux de boucherie et charcuterie, céréales, oléagineux et protéagineux et de 4,43 % pour les autres produits.

Il est souvent plus intéressant d’opter pour le régime simplifié agricole (RSA), notamment en début d’activité, lorsque des investissements sont réalisés.

 

Régime simplifié agricole

Au-delà du seuil de CA de 46 000 €, les exploitations sont soumises d’office au régime simplifié agricole : elles sont redevables de la TVA et ont l’obligation d’établir une comptabilité permettant d’enregistrer la TVA collectée auprès de leurs clients et d’établir un solde. Celles qui n’ont pas de comptabilité, comme les exploitations au micro-BA, doivent tenir un registre spécial qui fait mention de la TVA collectée et déductible.

 

Établir des factures

Les exploitations soumises au RSA doivent établir des factures faisant mention de la TVA. Dans le cas des agriculteurs travaillant avec une coopérative, les décomptes de livraisons et de règlements valent facture au regard de la TVA.

Produits agricoles

Taux réduit de 5,5 %

Le taux de TVA réduit s’applique sur tous les produits agricoles destinés à l’alimentation humaine n’ayant subi aucune transformation (œufs, viandes, poissons, légumes, fruits…) et vendus directement aux professionnels de la distribution et de la restauration et aux consommateurs. Ils doivent êtredestinés à être consommés en l’état.

 

Taux intermédiaire de 10 %

Un taux intermédiaire de 10 % s’applique sur les produits destinés à l’alimentation animale, ceux utilisés dans la préparation des denrées alimentaires non destinés à être consommés en l’étatpar l’homme (céréales, animaux de boucherie et charcuterie). Il concerne aussi les produits qui seront utilisés dans la production agricole ou l’élevage, ainsi que les produits de l’horticulture, de la floriculture d’ornement et de la sylviculture n’ayant subi aucune transformation.

 

Taux de 20 %

Le taux de TVA de 20 % est applicable sur les produits agricoles non transformés qui ne sont utilisés ni pour l’alimentation, ni pour la production agricole comme la laine, les peaux, les plumes, les biocarburants et l’élevage d’animaux domestiques.

Travaux agricoles

Deux taux de TVA

Pour les travaux agricoles (récolte, travail du sol…)ne retirant pas aux produits façonnés le caractère de produits agricoles non transformés, le taux réduit de 10 % s’applique. Le taux est de 20 % dans les autres cas.

Pour les chantiers regroupant deux types de travaux ne bénéficiant pas d’un même taux de TVA mais réalisés en un seul passage et facturés ensemble, il est admis que le taux réduit s’applique. C’est le cas par exemple pour un hersage et un semis combiné.

 

Focus sur les travaux forestiers

Les travaux forestiers sont soumis au taux de TVA de 20 %. Lorsque le chantier est réalisé au profit d’agriculteurs ou d’exploitants forestiers, de l’Office national des forêts (ONF) ou de communes forestières, le taux de TVA est de 10 %.

Marie Salset