L’État précise les conditions d’achat de l’électricité produite par méthanisation

Un nouvel arrêté paru au Journal officiel ce mercredi 11 octobre 2023 vient modifier celui du 13 décembre 2016 qui fixe les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées en France métropolitaine et d’une puissance inférieure à 500 kilowatts.

Fournir une demande complète de contrat

La définition de l’unité amont est notamment complétée. Il s’agit de l’ensemble d’une ou plusieurs installations produisant du biogaz par méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, ou par des équipements associés au sein des installations d’élevage aux couvertures de fosse récupératrices de biogaz issu de l’entreposage temporaire d’effluents.

Pour bénéficier d’un contrat d’achat, le producteur doit adresser une demande complète de contrat comprenant, « pour chaque installation de l’unité amont, à l’exception des équipements associés au sein des installations d’élevage aux couvertures de fosse récupératrices de biogaz issu de l’entreposage temporaire d’effluents, le numéro et la date de signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation ou d’enregistrement ou à défaut, une copie du récépissé de déclaration de chaque installation ». Ces dispositions s’appliquent aux installations pour lesquelles le producteur a déposé sa demande complète de contrat à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Un plafonnement à 140 000 heures

Pour rappel, l’arrêté du 13 décembre 2016 prévoit que les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 140 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend alors fin dès l’atteinte de ce plafond d’heures et la rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d’achat.

Ce nouvel arrêté ajoute que « dans le cas où le contrat prend effet plus de deux ans après la date de la demande complète de raccordement, ce nombre d’heures est plafonné à 140 000 heures divisé par 7 300 jours et multiplié par la durée du contrat, exprimée en jours ». Il précise également que les prairies permanentes, cultures intermédiaires à vocation énergétique et zones tampons enherbées ne sont pas prises en compte dans le calcul.